CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
SEMINAIREDERNIEREMINUTE.COM
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") vous sont proposées par la société COTE PARC, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège social est 115 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 654 748 (ci-après dénommée la « Société »), éditrice du site internet accessible à l'adresse www.SEMINAIREDERNIEREMINUTE.com (ci-après le "Site").
Article 1 : Objet du Site
1.1 Le Site a pour objet de mettre en relation des exploitants de salles de réunion (ci-après dénommés les « Exploitants ») et des personnes recherchant des salles de réunion à des fins professionnelles (ci-après dénommés les "Clients").
Ainsi, le Site propose notamment un outil logiciel permettant au Client de réserver en ligne des salles de réunion, après avoir vérifié leur disponibilité et leur tarif auprès des Exploitants, partenaires de COTE PARC.
1.2 Le Site permet, après avoir vérifié la disponibilité d'une salle de réunion en temps réel, ses caractéristiques et son tarif, de procéder à une réservation directement en ligne sur celui-ci.
1.3 Certaines salles des Exploitants sont proposées sous réserve de disponibilité. La réservation ne pourra être validée qu'après confirmation de sa disponibilité par le prestataire propriétaire de ladite salle.
Article 2 : Application des conditions générales d’utilisation
2.1 Le fait d’utiliser le site www.SEMINAIREDERNIEREMINUTE.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGU, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGU ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre le Client et la Société dans le cadre de l’utilisation du site internet www.SEMINAIREDERNIEREMINUTE.com et des services proposés par celui-ci.
2.2 Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGU. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.3 La Société se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines demandes spécifiques.
2.4 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit.
2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Fonctionnement du Site
3.1 Le rôle de COTE PARC consiste à mettre en relation des Exploitants de salles de réunion avec lesquels elle la Société conclu un contrat de courtage, d'une part, et des personnes cherchant des salles de réunion (c'est-à-dire les "Clients" ci-dessus définis), d'autre part.
3.2 La Société n'est pas responsable des prestations fournies par les Exploitants. De même, la Société n'est pas responsable des informations contenues sur le Site qui lui sont communiquées par les Exploitants.
3.3 La réservation d'une salle suppose l’acceptation par le Client des conditions générales de vente de l'Exploitant concerné.
3.4 La réservation d'une salle est toujours effectuée directement auprès de l'Exploitant concerné, même en cas d’utilisation du logiciel de réservation accessible sur le Site. Les Exploitants sont des personnes morales indépendantes de COTE PARC.
Toute modification ou toute annulation d'une réservation doit être adressée par le Client directement à l'Exploitant concerné. Toute demande transmise à COTE PARC ne pourra pas être prise en compte.
3.5 Le logiciel de réservation disponible sur le Site permet de consulter directement les disponibilités auprès des Exploitants, partenaires de la Société. Les Exploitants mettent eux-mêmes à jour sur le Site, sous leur responsabilité exclusive, les données les concernant.
3.6 L'utilisation du Site et du logiciel de réservation est gratuite pour les Clients.
3.7 Lors de la réservation, le Client verse à la Société, à titre d’acompte sur la réservation, un montant correspondant à 30 % du montant total de la prestation qui sera effectuée par l'Exploitant concerné.
La commission de la Société telle que définie ci-dessus reste dans tous les cas acquise à celle-ci, y compris en cas d’annulation de la réservation par le Client, ceci sans préjudice de toutes sommes qui pourraient également être mises à la charge du Client par l’Exploitant concerné, du fait de ladite annulation, au titre de ses propres conditions générales de vente.
Le solde du montant de la prestation, soit 70 % du montant de celle-ci, sera acquittée directement par le Client auprès de l’Exploitant concerné selon les conditions générales de vente de celui-ci.
3.8 Les paiements effectués par les Clients auprès des Exploitants sont sécurisés de différentes façons selon le mode de paiement choisi par l'Exploitant. COTE PARC décline toute responsabilité à cet égard.
Article 4 : Propriété intellectuelle
4.1 Les présentes CGU n'emportent au profit des Clients qu'un droit d'utilisation du Site.
4.2 Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Les Clients s’interdisent donc, notamment, d'utiliser tout ou partie du Site à des fins commerciales.
4.3 Aucun droit de propriété intellectuelle que ce soit relativement au Site dans son ensemble ou l'un de ses éléments constitutifs ne peut être transféré à quelque personne que ce soit.
Article 5 : Limitation de responsabilité
5.1 COTE PARC intervient donc en tant qu’intermédiaire de courtage, entendu comme le fait de rapprocher des personnes susceptibles de contracter entre elles.
5.2 COTE PARC n'est pas propriétaire des salles de réunion dont elle permet la réservation.
COTE PARC exclut toute responsabilité au titre des informations qui lui ont été communiquées par les Exploitants, notamment en ce qui concerne la disponibilité des salles de réunion. COTE PARC ne dispose pas de la faculté de vérifier que les salles sont bien disponibles ou indisponibles.
COTE PARC n'est pas responsable de l'état des salles de réunion, ni de leur conformité aux normes de sécurité et d'hygiène applicables. Les Exploitants engagent seuls leur propre responsabilité en ce qui concerne la mise à disposition de leurs salles de réunion.
5.3 COTE PARC décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à le Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Article 6 : Informatique et libertés
6.1 Les données à caractère personnel recueillies lors de l'utilisation du Site sont destinées à permettre la réservation de salles de réunion auprès des Exploitants partenaires de COTE PARC.
6.2 COTE PARC informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l'utilisation des données personnelles des clients ont fait l'objet d'une déclaration préalable enregistrée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la société COTE PARC à l'adresse suivante : 115 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
6.3 COTE PARC s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction visé à l’article article L 121-16-1 III du Code de la Consommation n’est pas applicable aux services rendus par la Société.
Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 8 : Mentions légales
8.1 Le Site est édité par la société COTE PARC, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège social est 115 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 654 748.
